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Comment se pacser à la Mairie de Paris ?

PACS à la mairie de Paris

Suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transférant le traitement du PACS aux mairies d’arrondissement, l'enregistrement des PACS se fait désormais auprès d'un officier d'état civil depuis le 1er novembre 2017. Vous pouvez désormais procéder à l’enregistrement de nouveaux PACS, aux modifications et aux dissolutions aux mairies d’arrondissement de Paris.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS ou PActe Civil de Solidarité a été instauré en 1999. C’est une forme d’union civile du droit français. Selon l’article 515-1 du Code civil, le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune. En se pacsant, vous devez donc vivre ensemble et vivre une véritable relation, c’est-à-dire une communauté d’intérêts, cohabitation et vie de couple.

Démarches à suivre pour se pacser en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, la signature du PACS se fait directement à la mairie (à Paris pour les parisiens). Cependant, la délai de conclusion du PACS varie en fonction du lieu. En effet, les partenaires souhaitant se pacser ont le choix de signer la convention de PACS en mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire.
Le délai de conclusion du PACS en mairie se divise en plusieurs étapes. En premier lieu, il y a la prise de rendez-vous des partenaires en mairie. Vous devez ensuite rassembler les documents nécessaires à la conclusion du Pacs, puis l’enregistrement du Pacs et enfin la date de prise d’effet et de son opposabilité aux tiers.
Dans la conclusion du Pacs, la prise de rendez-vous est la démarche qui prend le plus de temps. Pensez à le faire le plus tôt possible, car les délais d’attentes pour l’obtention d’un rendez-vous sont souvent très longs. Pour obtenir rapidement un rendez-vous, il est recommandé de se rendre directement sur place.

Documents à fournir pour la conclusion du PACS

Une fois que vous avez obtenu un rendez-vous, il est temps de rassembler tous les documents nécessaires à la conclusion du PACS.  Voici donc la liste des documents à fournir :

  • La convention de PACS en deux exemplaires
  • Les pièces d’identités des partenaires en cours de validité
  • Une copie intégrale des actes de naissances des deux partenaires
  • Une attestation sur l’honneur des partenaires prouvant l’aptitude à se pacser en respectant les conditions requises
  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune
  • Un certificat de non PACS
  • Un livret de famille des unions précédentes si divorcé ou veuf

L’officier d’état civil, situé à Paris, enregistre la déclaration après vérification des pièces présentées, si les conditions légales sont remplies. A la date de son enregistrement, le Pacs prend effet entre les partenaires. Le Pacs s’inscrit alors en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

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